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Article / Artikel 127

Loi-programme du 23 décembre 2009

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 190bis

Modification applicable aux frais faits ou supportés à partir du 01/01/2010.
  Code 10/04/1992