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Article / Artikel 10

NOUVEL INTITULE
[Arrêté ministériel du 12 juillet 2004 octroyant des compensations aux agents du Service des Tutelles et de l’autorité centrale d’Entraide civile du Service public fédéral Justice qui assurent un service de garde à domicile]
Arrêté ministériel du 12 juillet 2004 octroyant des compensations aux agents du Service des Tutelles du Service public fédéral Justice qui assurent un service de garde à domicile

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/07/2008
Article / Artikel 6 L'article inséré est erronément numéroté "Art. 7" dans le texte publié.		AMAF	05/10/2009