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Chapitre / Hoofdstuk V, Intitulé / Opschrift

Loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	31/12/2010
Article / Artikel 7 Date d'entrée en vigueur de ce remplacement: 31/12/2010. Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.		L	10/01/2010