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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 197086 du 20 octobre 2009

"Est annulé l'article 43, 1° et 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif aux obligations de service public dans le marche du gaz et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, publié au Moniteur belge du 15 mars 2004."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	04/12/2003
Article / Artikel 43 Annulation de l'art. 43, 1° et 3° qui remplace l'art. 28, alinéas 1er et 4, de l'AGW 10/04/2003		AGW	04/12/2003