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Article / Artikel 65/4

Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	06/02/2012
Article / Artikel 6 Pour les marchés passés en vertu de la loi du 13 août 2011.		AR	24/01/2012
Remplacé par - Vervangen door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	28/09/2011
Article / Artikel 8 Modifications en ce qui concerne les marchés publics passés selon la procédure de dialogue compétitif prévue à l'article 2 de la loi du 24/12/1993		AR	12/09/2011
Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	25/02/2010
Article / Artikel 2		L	23/12/2009