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Arrêté royal du 8 août 1997 modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en application de l'article 3, § 1, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Confirmé - Bekrachtigd   Entrée en vigueur : 07/09/1997
Article / Artikel 7   L 12/12/1997
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1348 - 1349 Annulation 61/99 Rejet (moyens non fondés)