Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêté royal du 10 août 2009 modifiant l'article 63 11bis de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 63 11bis Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2010		AR	27/08/1993