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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27078 du 29 octobre 1986

"Est annulé l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 novembre 1983 arrêtant le plan de secteur de Mons-Borinage dans la mesure où cet arrêté inscrit au lieu-dit «Le Dérodé» (planche 45/8) une zone de parc d'intérêt paysager traversée par une route à grande circulation et une zone de servitude et de réservation."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	09/11/1983
Non précisé / Niet omschreven Est annulé l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 09/11/1983 arrêtant le plan de secteur de Mons-Borinage dans la mesure où cet arrêté inscrit au lieu-dit «Le Dérodé» (planche 45/8) une zone de parc d'intérêt paysager traversée par une route à grande circulation et une zone de servitude et de réservation.		AGW	09/11/1983