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Article / Artikel 62ter

Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/01/2024
Article / Artikel 5	L	21/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/04/2023
Article / Artikel 39	L	02/03/2023
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 18 Vig.: "à partir de l’exercice comptable 2022"	L	29/01/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/03/2010
Article / Artikel 28	L	26/04/2010

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5063

Annulation

180/2011

Rejet (moyens non fondés)