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Article / Artikel 3

Loi du 15 mai 2009 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la vente publique d'immeubles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 1211 Modification applicable à toutes les ventes publiques dont l'acte fixant les conditions de vente a été reçu postérieurement au 01/01/2010 (art. 8 de L 15/05/2009).		Code	10/10/1967