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Article / Artikel 13

Loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 191		LCoord	14/07/1994

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 10		L	04/05/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1981 - 2002 - 2139

Annulation

159/2001

Rejet (moyens non fondés)