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Article / Artikel 62bis

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2011
Article / Artikel 15 d'application pour la première fois pour les differences algébriques calculées pour l'exercice comptable 2010	L	23/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2004
Article / Artikel 115	L	22/12/2003
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 53	L	02/01/2001
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 7	L	24/12/1999