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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 15 juin 2009 pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des entreprises d'assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 73 4ter Insertion d'un 2° dans l'art. 73 4ter de l'AR 27/08/1993. Effet de cette insertion: 01/01/2003 (à partir de l'exercice d'imposition 2004).		AR	27/08/1993

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 1 Cette modification produit ses effets le 01/01/2003 (exercice d'imposition 2004).	ArrêtCE	29/01/2007
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Tous / Alle Cette modification produit ses effets le 01/01/2003 (exercice d'imposition 2004).	ArrêtCE	29/01/2007