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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 29 janvier 1998 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre actif

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 22		AMAF	08/02/1994

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	31/12/2013
Article / Artikel 21		AMAF	27/12/2013