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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 17 mars 2009 modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	21/03/2010
Article / Artikel 3		AR	18/03/1999

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	21/03/2010
Article / Artikel 3		AR	02/05/2005