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Article / Artikel 10

Code de commerce, Livre I, Titre IX - Lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 2		L	06/03/1973

Exécutions

Nature

Date