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Article / Artikel 10

Loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2020
Article / Artikel 3 Abrogation des alinéas 3 à 5	DCF	03/05/2019
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/09/2020
Article / Artikel 4 1) Abrogation complète en raison de l'abrogation des alinéas 1er et 2 qui s'ajoute à l'abrogation des alinéas 3 à 5 par l'art. 3 du DCF 03/05/2019 2) Vig.: abrogation progressive au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du tronc commun prévue par l'art. 20 du DCF 03/05/2019	DCF	03/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2009
Article / Artikel II.26	DVO	08/05/2009