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Article / Artikel 131

Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Retire - Intrekking   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 66

Ce retrait entre en vigueur le 29/12/2008 (jour de publication de l'art. 131 de la loi du 22/12/2008) et produit ses effets le 01/01/2008.
  L 08/06/2008