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Arrêt du Conseil d'Etat n° 188790 du 15 décembre 2008

"Est annulé l’arrêté royal du 17 mai 2006 modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, publié au Moniteur belge du 26 mai 2006."

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