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Article / Artikel 194

Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/09/2009
Article / Artikel 7octies

Dispositions transitoires: art. 197 de la loi du 22/12/2008
  L 20/07/2001
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 22/09/1989
Article / Artikel 77   L 22/12/2003