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Article / Artikel 61

Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	08/01/2009
Article / Artikel 14bis 1) Champ d'application temporel: cette insertion s'applique uniquement aux administrations locales visées à l'art. 14bis, alinéa 1er, de la loi du 06/08/1993. 2) Dispositions transitoires: art. 14bis, alinéa 2, de la loi du 06/08/1993		L	06/08/1993