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Article / Artikel 224

Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 64bis 1) Entrée en vigueur du remplacement: 01/01/2009 2) Champ d'application temporel du remplacement: applicable aux arrérages échus et non payés suite aux décès survenus à partir du 01/01/2009.		LCoord	03/06/1970

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 6		AR	23/10/1978

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	20/05/2010
Article / Artikel 93		L	28/04/2010