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Modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 18/11/2008
Article / Artikel 7   Statuts 09/07/2002
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 18/11/2008
Article / Artikel 7bis   Statuts 09/07/2002