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Article / Artikel 61

Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 8   L 08/07/2018
Exécutions
Nature Date    
AR 20/05/2009