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Article / Artikel 22quater

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 63   L 23/12/2009
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 71   L 22/12/2008
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5253 Préjudiciel 112/2012 Non-violation
5141 Préjudiciel 28/2012 Non-violation