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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018 fixant les conditions de diffusion du son amplifié électroniquement dans les établissements ouverts au public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/2019
Page:	17865

Avis du Conseil d'Etat

64012

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement

Dispositions transitoires: art. 15 à 17

Période de vigueur

du 55/55/5555 au ...