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Article / Artikel 15ter

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 14   AGW 26/02/2015
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 31/12/2008
Article / Artikel 7   AGW 12/12/2008