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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/03/2014
Article / Artikel 1   AGCF 19/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/03/2012
Article / Artikel 2   AGCF 08/12/2011
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 1   AGCF 14/05/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/09/2008
Article / Artikel 2   AGCF 11/07/2008
Exécutions
Nature Date    
AMRW 01/04/2014