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Article / Artikel D65

Livre Ier du Code de l'Environnement : Dispositions communes et générales, coordonné le 17 mars 2005

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	16/06/2018
Article / Artikel 45		DRW	24/05/2018

Exécutions

Nature

Date

AGW

31/03/2011