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Article / Artikel 8

Loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4503 Préjudiciel 28/2011 Violation ou non-violation selon l'interprétation