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Article / Artikel 7

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 16 Vig. : applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015	LSp	06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 10	LSp	13/07/2001
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 121	LSp	16/07/1993

Exécutions

Nature

Date