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Article / Artikel 23bis

Arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/1971
Article / Artikel 4		AR	26/11/1969