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Ordonnance du 8 décembre 1994 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/04/2009
Article / Artikel 15 Le texte de 1994 devient sans objet, en combinaison avec les autres dispositions déjà rendues sans objet.		OCCC	05/06/2008