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Article / Artikel 7

Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 108 les articles 2 à 7 compris de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public cesssent d'être applicables aux organismes d'intérêt public soumis à la présente ordonnance		ORBC	23/02/2006
Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 126 En ce qui concerne les organismes administratifs publics soumis à la loi du 22/05/2003		L	22/05/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6		AR	18/12/1957

Exécutions

Nature

Date