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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 1999 portant diverses mesures en matière d'enfance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 6		AGCF	23/09/1994