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Article / Artikel 2

Loi du 6 avril 2008 visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 26/05/2008
Article / Artikel 11bis   L 25/05/1999