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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 10 mars 2008 portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/03/2008
Article / Artikel VIII.IX.1		AR	30/03/2001