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Article / Artikel 111

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 151 Rétablissement annulé par l'ArrêtCC n° 69/2003 du 14/05/2003	L	30/12/2001
Renuméroté - Hernummerd
Article / Artikel 77 Art. 111 devient art. 109terD	L	19/12/1997
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 83	L	19/12/1997
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/02/1995
Article / Artikel 13	L	30/06/1994