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Article / Artikel 5/1

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur la fonction de police"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2001
Article / Artikel 154   L 07/12/1998
Exécutions
Nature Date    
CircAF 25/08/2022  
CircAF 29/03/2018  
CircAF 31/03/2014