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Article / Artikel 116

Loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	08/03/2009
Article / Artikel 2		L	21/01/2009
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	21/04/2007
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 116, § 1er, alinéa 2 de la L 21/04/2007.		ArrêtCC	06/11/2008

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4405

Annulation

154/2008

Annulation partielle