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Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling I, Sous-section / Onderafdeling § 8

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 01/11/2007
Article / Artikel 2   DVO 23/11/2007