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Article / Artikel 3

Décret du 22 novembre 2007 modifiant le Livre I du Code de l'Environnement en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	29/12/2007
Annexe / Bijlage I Partie décrétale. En ce qui concerne l'application à l'exploitation de l'activité visée à l'annexe I de la partie décrétale, point 11 (gestion des déchets d'extraction), la date d'entrée en vigueur doit être fixée par le Gouvernement. Pour connaître cette date, consulter l'écran signalétique du décret du 22/11/2007.		Code	17/03/2005