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Article / Artikel 11bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix]
Arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 31/03/2024
Article / Artikel 66   L 09/02/2024
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 10/09/1971
Article / Artikel 2   L 30/07/1971
Exécutions
Nature Date    
BVR 18/12/2015  
AGRBC 19/03/2015  
AR 29/09/1999  
AR 10/10/1983  
AMAF 10/10/1983