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Intitulé

Loi du 23 août 2015 modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/08/2015
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/10/2015
Page:	61543

03/12/2015 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2016 ("le premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")
Art. 2, 1°, en ce que cette disposition remplace l'alinéa 1er de l'article 5, §1er, de la L 12/04/1965 par un nouvel alinéa: 01/10/2016 ("le premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")
Art. 2, 1°, en ce que cette disposition insère dans l'article 5, §1er, de la L 12/04/1965 un nouvel alinéa 2 devant l'actuel alinéa 2, qui devient l'alinéa 3: jour de publication

Dispositions transitoires: art. 4

Période de vigueur

du 01/10/2015 au ...