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Article / Artikel 383

Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 21		L	30/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6		AR	11/12/2001
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2		L	10/11/1997
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	16/07/1993
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 383, § 1er, première phrase, de la loi ordinaire 16/07/1993 en ce qu'il contient les mots «et de magazines».		ArrêtCC	02/02/1995

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

635 - 655 - 656	Annulation	6/95	Annulation partielle
607 - 638	Annulation	88/94	Rejet (pas d'examen des moyens)