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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 19 septembre 2007 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Termonde

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/10/2007
Tous / Alle		AR	09/11/1970

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/10/2007
Tous / Alle		AR	14/12/1999