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Article / Artikel 64

Loi du 16 mars 1971 sur le travail

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Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 09/04/1971
Tous / Alle   AR 24/10/1967
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 09/04/1971
Tous / Alle   L 15/07/1964
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 09/04/1971
Tous / Alle   L 06/07/1964
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 09/04/1971
Tous / Alle   L 09/07/1936
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 09/04/1971
Tous / Alle   LCoord 28/02/1919