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Article / Artikel 36ter

Décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	26/04/2018
Article / Artikel 45	DRW	29/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/08/2008
Article / Artikel 3 La modification concerne l'article 36bis originel du décret du 21/12/1989 qui a été renuméroté en un article 36ter de ce décret.	DRW	06/12/2007

Exécutions

Nature

Date

AGW

22/05/2008