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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 29 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1994 relatif à l'agrément des établissements laitiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/1995
Annexe / Bijlage 1		AR	07/03/1994

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 52		AR	22/12/2005