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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 1995 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon portant création auprès du Ministère de la Région wallonne d'une cellule administrative provisoire chargée d'assurer le secrétariat du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/03/1995
Page:	6114

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication